L’analyse de la jurisprudence révèle une certaine verticalité du droit de la concurrence appliquée aux contrats de la commande publique. En effet, la compétence juridictionnelle administrative est comprise de façon extensive, et le régime de prescription semble favorable à la victime. En outre, le principe de solidarité des mis en cause est inscrit dans la loi. Enfin la méthode d’évaluation du préjudice emprunte des raccourcis parfois contestables.
La journée mondiale de la propriété intellectuelle, créée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 2000, vise à sensibiliser le grand public sur l’impact des marques, des brevets, du droit d’auteur… sur la vie quotidienne et à encourager la créativité et l’innovation au sein des entreprises. La date du 26 avril a été choisie pour cette journée de célébration car elle coïncide avec la date à laquelle la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est rentrée en vigueur en 1970.
Levier de croissance et facteur de compétitivité, la propriété intellectuelle joue un rôle essentiel et doit être gérée de manière stratégique en fonction de la taille des entreprises, du secteur d’activité et du dynamisme de chaque marché.
Cette journée est l’occasion pour l’équipe Propriété Intellectuelle de J&A de rappeler quelques conseils pratiques en matière de valorisation des droits de propriété intellectuelle.
Une protection efficace passe – lorsque les conditions sont réunies – par le dépôt de marques, de dessins et modèles et de brevets dans les pays pertinents pour acquérir un monopole d’exploitation, assurer une date certaine à sa création ou son invention, et détenir ainsi des droits de propriété industrielle pour agir en cas de contrefaçon et maintenir son monopole.
Beaucoup d’entreprises considèrent encore la protection de leur propriété intellectuelle comme un coût et non comme un atout stratégique. Or, mettre en place une stratégie réfléchie de protection de ses créations et innovations a de nombreux avantages qui permettra un retour rapide de l’investissement : rassurer les investisseurs (les opportunités de levées de fonds sont plus élevées) et ses clients, valoriser son image, gagner en valeur ajoutée et en attractivité, faciliter l’expansion internationale notamment par le biais de partenariats et licences croisées…
Lorsque le dépôt n’est pas envisageable, comme pour les œuvres de l’esprit (en ce compris en France certains éléments de logiciels), qui sont protégées du seul fait de leur création et sous réserve d’être originales, un dépôt sous enveloppe Soleau auprès de l’INPI, un dépôt chez un huissier de justice ou l’insertion de l’œuvre en cause au sein d’une blockchain sont des alternatives efficaces pour se préconstituer la preuve de la date de sa création et bénéficier ainsi d’une antériorité.
Lorsqu’un dépôt n’est pas souhaitable, surtout en matière de brevet puisque cela suppose la publication d’une description très précise de l’invention accessible à tous dont ses concurrents, la mise en place d’une politique de protection du secret des affaires sera plus adéquate. Une telle protection est d’autant plus efficace que la directive 2016/943 du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d’affaires) a été transposée en France par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, apportant des précisions concrètes sur cette notion. Concrètement, il est important dans un premier temps d’identifier les informations et les ressources au sein de sa société, de procéder à une classification des données confidentielles et d’identifier précisément les personnes y ayant accès. Dans un second temps, il convient de mettre en place des outils pour protéger et sécuriser le secret des affaires (formaliser et dater les informations confidentielles, mesures spécifiques concernant les salariés et partenaires par la mise en place systématique d’accords/clauses de confidentialité, sensibilisation des salariés etc.).
La valorisation de la propriété intellectuelle nécessite également d’adopter une véritable stratégie contentieuse. Plusieurs actions peuvent être initiées en fonction de la taille de l’entreprise et du marché pertinent, telles que :
Notre équipe est là pour vous assister dans le cadre de l’élaboration des meilleures stratégies de valorisation et de protection de vos actifs incorporels.
CF NEWS – Par Houda El Boudrari, Publié le 13 avr. 2021 à 16:05, mis à jour le 14 avr. 2021 à 18:01
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Quatre ans après son spin-off de Massena et un an après le départ de son président Michele Mezzarobba, la société de gestion aux 450 M€ sous gestion dans le LBO majoritaire et le co-investissement, est cédée par son actionnaire à 100% Frank Noël-Vanderberghe à un duo : l’ex-CVC Domnin de Kerdaniel et l’ancien dirigeant de Ramsay, Filippo Monteleone.
Frank Noël-Vandenberghe, Essling Capital
Dans sa courte vie, Essling Capital aura déjà connu bien des rebondissements. Son émancipation en 2017 de Massena (lire ci-dessous), préambule à la cession de cette dernière à Natixis Wealth Management en 2018 (lire ci-dessous), n’a pas coupé le cordon avec son principal actionnaire Frank Noël-Vanderberghe. Ce dernier avait même repris 100 % du capital après le départ, au printemps dernier, de son président Michele Mezzarobba (lire ci-dessous), et mandaté DDA&Company pour trouver une solution d’adossement aux équipes des stratégies co-investissement et LBO majoritaire qui représentent quelque 450 M€ sous gestion. « Malgré un process très resserré, Essling Capital a suscité énormément de marques d’intérêts aussi bien de la part de plateformes cherchant une brique complémentaire que de family offices souhaitant structurer leur stratégie d’investissement pour compte de tiers », commente Didier Choix, associé-fondateur de DDA&Company. « L’offre de Domnin de Kerdaniel et Filippo Monteleone s’est vite imposée du fait de la complémentarité avec les savoir-faire des équipes d’Essling et d’une longue relation de confiance tissée au préalable », confie Frank Noël-Vandenberghe, qui cède donc 100 % de la société de gestion pour une valeur confidentielle à ce duo composé de l’ex-CVC et de l’ancien cadre dirigeant de la Générale de Santé (Ramsay) qui se sont associés depuis quelques années dans des co-investissements deal by deal dans le secteur de la santé. Le fondateur de Massena compte désormais se consacrer à son mono-family office Chestone Investment group, actif dans l’immobilier et les investissements dans l’Oil & Gas et les matières premières.
Domnin de Kerdaniel, Careit Investment Advisory
« Nous nous apprêtions à lancer notre propre fonds sectoriel santé et nous connaissions très bien l’équipe d’Essling avec laquelle nous avons travaillé sur plusieurs process dans le secteur de la santé. Nous avons donc saisi l’opportunité de ce changement de gouvernance pour nous positionner sur cette société de gestion déjà structurée et performante », complète de son côté Domnin de Kerdaniel, le tout nouveau président d’Essling Capital, tandis que son associé Filippo Monteleone prend la présidence du conseil de surveillance de la société de gestion. Le duo avait ainsi co-investi avec Essling dans le LBO du groupe de cliniques C2S au côté d’Eurazeo Patrimoine en 2018 (cédé en 2020 à Elsan), et intermédié le premier LBO des laboratoires Biofutur qui a accueilli également Essling en co-invest. Cette stratégie de co-investissement d’Essling a d’ailleurs été couronnée de succès avec un véhicule levé tous les dix-huit mois, le quatrième millésime étant prévu dans le courant 2021. Un succès qui contraste avec la stratégie fonds de fonds, abandonnée il y a dix-huit mois en raison de l’incapacité à lever de l’équipe sous la houlette de l’ex-Amundi Jean-Pierre Lagache, parti depuis chez Capital Dynamics (lire ci-dessous). L’autre stratégie pérenne de la société de gestion, à savoir le LBO majoritaire sous le nom d’Essling Expansion lancée en 2018 par l’ancien binôme de CM-CIC LBO, Bertrand Fesneau et Rémi Matuchansky, dispose d’un premier véhicule de 117 M€ pour un objectif final de 200 M€ (lire ci-dessous et voir leur fiche annuaire). Ces deux stratégies devraient être complétées très prochainement par le lancement d’un fonds santé pour lequel le duo de nouveaux repreneurs dispose d’une expertise certaine.
L’éditeur américain d’un logiciel centralisant et synchronisant les données clients, au portefeuille d’Alven, Point Nine, Newfund et Kima se vend à la licorne MessageBird.
Le métier de VC demandant de la proximité, les sorties de fonds français dans des start-up étrangères ne sont pas légions. Hull est l’une d’elles. L’éditeur, basé à Atlanta mais disposant d’équipes à Paris, d’un logiciel centralisant et synchronisant les données clients, est racheté non par un acteur américain mais par le néerlandais MessageBird. Outre les fondateurs Romain Dardour, Stéphane Bellity et Matthieu Chéreau, non opérationnel, l’actionnariat avait une forte coloration tricolore avec plusieurs business angels dont Newfund comme premier investisseur, Alven Capital et Kima Ventures, en plus de l’allemand Point Nine. Sans compter les business angels Solomon Hykes (Docker), Thibaud Elzière (eFounders), Matthieu Vaxelaire (Mention) et Fabien Penso (Stuart). Les cédants étaient accompagnés par la banque d’affaires Inflexion Points Partners. Hull et ses quatorze salariés, a développé une technologie d’intelligence artificielle permettant de suivre les interactions des clients sur différents canaux de messagerie. L’entreprise rejoint une licorne ayant levé 200 M$ lors de son dernier tour il y a six mois et multipliant les acquisitions. Sa plateforme de communication omnicanale par SMS, chat ou WhatsApp entre autres est utilisée par 15 000 clients dans le monde.
Société cible : HULL GROUP (HULL.IO)
Acquéreur ou Investisseur : MESSAGE BIRD , Robert Vis
Cédant : ALVEN CAPITAL , POINT NINE CAPITAL (POINT9) , KIMA VENTURES , NEWFUND , 50 PARTNERS CAPITAL , BUSINESS ANGEL(S)
Acquéreur Avocat Corporate : POLSINELLI, JOFFE & ASSOCIES , Thomas Saltiel , Virginie Davion, Paddy Pascot
Acq. DD Juridique et Fiscale : JOFFE & ASSOCIES , Thomas Saltiel , Virginie Davion, Paddy Pascot
Société Banquier d’Affaires / Conseil M&A : INFLEXION POINTS TECHNOLOGY PARTNERS (IPTP) , Frederic Aries , Hubert Catanese , Flavian Girard
Société Avocat d’Affaires Fiscalité : CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS , Jean-Charles Benois , Thomas Louvel
Société Avocat d’Affaires Autre : CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS , Xavier Cambier , Camille Allouchery
Société DD Financière : 2C FINANCE , Aline Leparmentier
La Commission de médiation du CMAP s’est réunie récemment afin d’examiner les dossiers présentés par les candidats médiateurs.
A cette occasion, la candidature de Véronique Dahan, en qualité de médiateur, a reçu l’agrément des membres de la commission.
Formés aux techniques et aux outils éthiques de la médiation, notre équipe intervient régulièrement dans le cadre de médiations en qualité d’avocats accompagnants.
La médiation est un processus amiable, confidentiel, rapide et au coût maîtrisé de résolution des différends.
Elle constitue une alternative au procès et peut être mise en place à condition que les parties le souhaitent, dans toutes les situations conflictuelles et à n’importe quel moment du litige (avant, pendant ou après).
Le médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial, est désigné par les parties, assistés de leurs avocats pour les aider à trouver « leur » solution au différend qui les oppose.
