La journée mondiale de la propriété intellectuelle, créée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 2000, vise à sensibiliser le grand public sur l’impact des marques, des brevets, du droit d’auteur… sur la vie quotidienne et à encourager la créativité et l’innovation au sein des entreprises. La date du 26 avril a été choisie pour cette journée de célébration car elle coïncide avec la date à laquelle la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est rentrée en vigueur en 1970.
Levier de croissance et facteur de compétitivité, la propriété intellectuelle joue un rôle essentiel et doit être gérée de manière stratégique en fonction de la taille des entreprises, du secteur d’activité et du dynamisme de chaque marché.
Cette journée est l’occasion pour l’équipe Propriété Intellectuelle de J&A de rappeler quelques conseils pratiques en matière de valorisation des droits de propriété intellectuelle.
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Mettre en place une stratégie de protection
Une protection efficace passe – lorsque les conditions sont réunies – par le dépôt de marques, de dessins et modèles et de brevets dans les pays pertinents pour acquérir un monopole d’exploitation, assurer une date certaine à sa création ou son invention, et détenir ainsi des droits de propriété industrielle pour agir en cas de contrefaçon et maintenir son monopole.
Beaucoup d’entreprises considèrent encore la protection de leur propriété intellectuelle comme un coût et non comme un atout stratégique. Or, mettre en place une stratégie réfléchie de protection de ses créations et innovations a de nombreux avantages qui permettra un retour rapide de l’investissement : rassurer les investisseurs (les opportunités de levées de fonds sont plus élevées) et ses clients, valoriser son image, gagner en valeur ajoutée et en attractivité, faciliter l’expansion internationale notamment par le biais de partenariats et licences croisées…
Lorsque le dépôt n’est pas envisageable, comme pour les œuvres de l’esprit (en ce compris en France certains éléments de logiciels), qui sont protégées du seul fait de leur création et sous réserve d’être originales, un dépôt sous enveloppe Soleau auprès de l’INPI, un dépôt chez un huissier de justice ou l’insertion de l’œuvre en cause au sein d’une blockchain sont des alternatives efficaces pour se préconstituer la preuve de la date de sa création et bénéficier ainsi d’une antériorité.
Lorsqu’un dépôt n’est pas souhaitable, surtout en matière de brevet puisque cela suppose la publication d’une description très précise de l’invention accessible à tous dont ses concurrents, la mise en place d’une politique de protection du secret des affaires sera plus adéquate. Une telle protection est d’autant plus efficace que la directive 2016/943 du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d’affaires) a été transposée en France par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, apportant des précisions concrètes sur cette notion. Concrètement, il est important dans un premier temps d’identifier les informations et les ressources au sein de sa société, de procéder à une classification des données confidentielles et d’identifier précisément les personnes y ayant accès. Dans un second temps, il convient de mettre en place des outils pour protéger et sécuriser le secret des affaires (formaliser et dater les informations confidentielles, mesures spécifiques concernant les salariés et partenaires par la mise en place systématique d’accords/clauses de confidentialité, sensibilisation des salariés etc.).
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Adopter une stratégie contentieuse pour défendre ses droits de propriété intellectuelle
La valorisation de la propriété intellectuelle nécessite également d’adopter une véritable stratégie contentieuse. Plusieurs actions peuvent être initiées en fonction de la taille de l’entreprise et du marché pertinent, telles que :
- la mise en place de surveillances des dépôts réalisés par les tiers, permettant au titulaire d’un droit de propriété industrielle d’identifier un dépôt problématique et d’agir rapidement par le biais de procédures administratives rapides et peu coûteuses ;
- la mise en place de « campagnes » d’envoi systématique de lettres de mise en demeure en cas d’usage litigieux ;
- la mise en place annuelle de demandes d’intervention douanières qui permettent aux titulaires de droits de faire retenir par la Douane les marchandises suspectées de contrefaçon ;
- les actions en contrefaçon devant les tribunaux compétents pour faire cesser les actes de contrefaçon litigieux, obtenir une indemnisation du préjudice subi et surtout se constituer un portefeuilles de décisions montrant au marché la mise en place d’une stratégie offensive.
Notre équipe est là pour vous assister dans le cadre de l’élaboration des meilleures stratégies de valorisation et de protection de vos actifs incorporels.
