Pluie de records pour les avocats d’affaires, en grande forme

Par Laurence Boisseau Publié le 23 sept. 2022 à 8:00Mis à jour le 23 sept. 2022 à 10:53 dans les Echos

 

En 2021, les avocats d’affaires n’ont pas chômé. Loin de là. A la sortie de la crise sanitaire, les professionnels des fusions-acquisitions, du financement, du droit boursier et du restructuring ont été fortement sollicités, les opérations financières ayant explosé. Certains ont même été en surchauffe. 2021 restera dans les annales comme une année de rebond . Et ce, pour tous les cabinets, quelle que soit leur taille ou leur région. Ils sortent gagnants de la crise liée au Covid.

 

Selon le bimensuel « Juristes associés », qui publie sa radiographie annuelle le 7 octobre, le marché global a été en croissance de plus de 8 %, à périmètre constant. Le chiffre d’affaires d’un cabinet d’avocats d’affaires ressort en moyenne à 40 millions d’euros, contre 36,6 millions en 2020. Les cabinets franco-français ont particulièrement tiré leur épingle du jeu, leur activité ayant augmenté de 9,52 % pour eux en moyenne. A titre d’exemple, Gide a vu son chiffre d’affaires grossir de 16,5 %.

 

Signe de prospérité, dix cabinets ont connu, en 2021, une croissance à la fois de leur chiffre d’affaires, du nombre d’associés, du nombre de productifs (ceux qui facturent des honoraires aux clients) et de leur effectif. Ils n’étaient que deux l’an dernier. Parmi ces dix cabinets, Deloitte, Gide, Franklin, BCLP (Bryan Cave Leighton Paisner), Joffe & Associés.

 

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J&A TOUJOURS PARMI LES LEADERS DU MARCHÉ DANS LE CLASSEMENT CF NEWS

Joffe & Associés est classé par CF News 5ème meilleur cabinet en Capital Innovation et parmi les 50 meilleurs cabinets en Corporate !

 

Félicitations à nos équipes Corporate, Fiscal, Services Financiers et Commerciale !!

 

Le classement complet ici.

 

 

 

Pami les 50 meilleurs cabinets en corporate (hors capital innovation) en 2021

 

Emilie de Vaucresson, spécialiste IT/IP/Protection des données personnelles rejoint Joffe & Associés

Joffe & Associés étoffe son équipe Digitale avec l’arrivée d’Emilie de VAUCRESSON en tant qu’associée et de sa collaboratrice Amanda Dubarry, toutes deux impatientes à l’idée de rejoindre le cabinet.

 

Spécialiste de la protection des données personnelles (RGPD) et de l’IP-IT, Emilie intervient sur l’ensemble des thématiques liées au digital et accompagne les clients qui souhaitent garantir la conformité de leur activité et de leurs produits au Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est aussi pour elle une très belle occasion d’offrir à ses clients des compétences complémentaires présentes au sein du cabinet grâce aux équipes situées à Paris, Londres, Los Angeles ou Aix-en-Provence.

 

Pour Emilie, rejoindre Joffe & Associés est « une formidable opportunité d’accélérer le développement de mes activités au sein d’une structure qui s’inscrit dans une démarche de croissance cohérente et qui est implantée au niveau international. J’ai découvert une équipe conviviale, soudée par des valeurs solides et une vraie collaboration transversale entre les équipes. L’énergie de toutes les équipes et la volonté du cabinet de valoriser les compétences de chacun au service des clients m’ont vraiment séduite et donnée l’envie d’adhérer à ce projet. »

 

Les associés se réjouissent également de cette formidable rencontre, humaine et professionnelle, qui les conforte dans le modèle de développement, raisonné, fondé sur le collectif et tourné vers l’international. « Nous avons eu maintes occasions d’apprécier Emilie sur différents dossiers, son pragmatisme, son expérience et ses qualités humaines sont de formidables atouts pour J&A afin de répondre aux besoins de nos clients en France et pour notre clientèle internationale. »

 

Avant de rejoindre Joffe & Associés, Emilie a notamment exercé au sein des cabinets parisiens de Clifford Chance et Harlay Avocats (ex-Kahn & Associés) et fondé le cabinet EDV Avocats.

 

Emilie sera accompagnée de Amanda Dubarry, avocate spécialisée en protection des données personnelles.

Nomination d’un nouveau counsel en droit commercial

Publié par Le Monde du Droit, le 20 janvier 2022

 

Avocat au Barreau de Paris depuis 2015, Alvyn Gobardhan conseille et accompagne tous types d’opérateurs en droit économique (notamment des fournisseurs du secteur du luxe, des cosmétiques ou de la grande consommation), dans le cadre de leur activité commerciale. Il les défend aussi dans le cadre de leurs litiges commerciaux.

 

Ancien sportif de haut niveau, Alvyn intervient également dans le secteur du sport, sur les problématiques de droit des affaires rencontrées par les organisateurs de compétitions. A ce titre, il conseille et accompagne ces acteurs sur tous sujets liés à l’exploitation économique de leurs compétitions et actifs.

 

Diplômé de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Alvyn a effectué plusieurs détachements au sein de directions juridiques de groupes internationaux de premier plan. Après avoir exercé chez De Gaulle Fleurance et Associés (2015 – 2019), il a rejoint Joffe & Associés en octobre 2019.

 

Cette nomination, effective au 1er janvier 2022, s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’équipe Droit Commercial, composée à Paris de trois associés, un counsel et de cinq collaboratrices.

Biogen et TheraPanacea annoncent une nouvelle collaboration

Lire le communiqué de presse. 

 

Biogen et TheraPanacea annoncent une nouvelle collaboration susceptible de faire progresser la santé numérique pour la médecine personnalisée en neurosciences.

 

La collaboration vise à développer des solutions innovantes d’apprentissage automatique et d’intelligence artificielle pour un traitement personnalisé et plus précoce en neurologie.
Biogen obtiendra les droits exclusifs de la technologie TheraPanacea en neurosciences.

 

CAMBRIDGE, Mass. et PARIS, 14 déc. 2021 (GLOBE NEWSWIRE) — Biogen Inc. (Nasdaq : BIIB) et TheraPanacea ont annoncé avoir conclu une collaboration axée sur plusieurs domaines thérapeutiques en neurosciences, afin de renforcer la relation existante entre les sociétés. L’objectif est de tirer parti de l’apprentissage automatique (ML) et de l’analyse de l’intelligence artificielle (AI) pour développer des solutions de santé numérique susceptibles d’améliorer les soins aux patients, d’accélérer le développement de médicaments et d’approfondir la compréhension des pathologies sous-jacentes des maladies neurologiques.

 

« Nous pensons que les neurosciences sont à un point d’inflexion pour l’innovation et la percée. Les progrès technologiques peuvent accroître notre capacité à comprendre les maladies, à cibler les traitements et à gérer les risques « , a déclaré Martin Dubuc, responsable de la santé numérique de Biogen. « Sur la base des résultats de notre travail antérieur avec TheraPanacea et de leur succès avec l’IA en oncologie, nous sommes ravis de poursuivre cette collaboration. Nous pensons que les solutions de santé numérique nous permettront d’ouvrir la voie à une nouvelle ère de médecine personnalisée, fondée sur l’accessibilité et la précision. »

 

En exploitant le ML et l’IA pour tirer du sens de l’imagerie médicale et d’autres sources de données cliniquement pertinentes, il est possible d’améliorer la compréhension des maladies et de permettre une conception plus personnalisée des essais cliniques. Cela pourrait permettre de raccourcir les cycles de développement des médicaments, de réduire les coûts associés et d’augmenter la probabilité de succès. Dans le même temps, ces solutions de santé numérique ont le potentiel de soutenir des décisions cliniques plus éclairées et pourraient conduire à de meilleurs résultats de santé pour les patients.

 

« Nous sommes ravis de collaborer avec Biogen et de combiner nos solutions ML et AI avec leur expertise clinique de classe mondiale et leurs ensembles de données uniques en neurosciences », a déclaré le professeur Nikos Paragios, directeur général de TheraPanacea et professeur émérite de mathématiques à CentraleSupélec, Université Paris-Saclay. « Grâce à cette collaboration, nous visons à mettre à l’échelle notre plateforme de découverte de biomarqueurs multi-omiques à intelligence artificielle et à déployer des solutions cliniques qui ont le potentiel de fournir de meilleures décisions de traitement pour les patients vivant avec des maladies neurologiques. »

 

Selon les termes de l’accord, Biogen investira jusqu’à 15 millions de dollars en échange d’une dette convertible de TheraPanacea. L’accord prévoit également jusqu’à environ 41 millions de dollars (sur la base des taux de change actuels) de paiements d’étape en fonction de la réalisation de certaines étapes de recherche et de développement. En outre, Biogen obtient les droits exclusifs sur la technologie de TheraPanacea dans le domaine des neurosciences. Pour atteindre les objectifs de cette collaboration, TheraPanacea investira dans l’expansion de ses opérations et de son personnel en Europe.

 

À propos de Biogen

 

Pionnier dans le domaine des neurosciences, Biogen découvre, développe et fournit dans le monde entier des thérapies innovantes pour les personnes atteintes de maladies neurologiques graves ainsi que pour les adjacences thérapeutiques connexes. L’une des premières entreprises mondiales de biotechnologie, Biogen a été fondée en 1978 par Charles Weissmann, Heinz Schaller, Sir Kenneth Murray et les lauréats du prix Nobel Walter Gilbert et Phillip Sharp. Aujourd’hui, Biogen possède le premier portefeuille de médicaments pour le traitement de la sclérose en plaques, a introduit le premier traitement approuvé pour l’amyotrophie spinale et fournit le premier et le seul traitement approuvé pour traiter une pathologie déterminante de la maladie d’Alzheimer. Biogen commercialise également des biosimilaires et se concentre sur l’avancement du pipeline le plus diversifié de l’industrie dans le domaine des neurosciences, qui transformera la norme de soins pour les patients dans plusieurs domaines où les besoins sont fortement insatisfaits.

En 2020, Biogen a lancé une initiative audacieuse de 20 ans et 250 millions de dollars pour répondre aux problèmes profondément liés du climat, de la santé et de l’équité. Healthy Climate, Healthy Lives™ vise à éliminer les combustibles fossiles dans l’ensemble des activités de l’entreprise, à établir des collaborations avec des institutions de renom afin de faire progresser la science pour améliorer les résultats en matière de santé humaine, et à soutenir les communautés mal desservies.

Nous publions régulièrement des informations qui peuvent être importantes pour les investisseurs sur notre site Web à l’adresse www.biogen.com. Suivez-nous sur les médias sociaux – Twitter, LinkedIn, Facebook, YouTube.

 

Safe Harbor de Biogen

 

Le présent communiqué de presse contient des déclarations prospectives, y compris des déclarations faites conformément aux dispositions de la sphère de sécurité du Private Securities Litigation Reform Act de 1995, concernant l’impact potentiel de l’apprentissage automatique/intelligence artificielle sur les résultats cliniques et sanitaires, les avantages potentiels de l’identification précoce des maladies, les avantages et résultats potentiels de notre collaboration avec TheraPanacea, le potentiel de notre activité commerciale et de nos programmes en cours de développement, ainsi que notre stratégie et nos plans. Ces déclarations peuvent être identifiées par des mots tels que « objectif », « anticiper », « croire », « pourrait », « estimer », « s’attendre », « prévoir », « but », « avoir l’intention », « peut », « planifier », « possible », « potentiel », « sera », « ferait » et d’autres mots et termes de signification similaire. Vous ne devez pas accorder une confiance excessive à ces déclarations, ni aux données scientifiques présentées.

 

Ces déclarations impliquent des risques et des incertitudes susceptibles d’entraîner une différence significative entre les résultats réels et ceux reflétés dans ces déclarations, y compris, mais sans s’y limiter, les risques de coûts ou de retards inattendus ; le risque d’autres obstacles inattendus ; l’incapacité à protéger et à faire respecter nos données, notre propriété intellectuelle et nos autres droits de propriété et les incertitudes liées aux réclamations et aux défis en matière de propriété intellectuelle ; les autorités réglementaires peuvent exiger des informations supplémentaires ou des études complémentaires ; les risques liés à la collaboration avec des tiers ; et les impacts directs et indirects de la pandémie actuelle de COVID-19 sur nos activités, nos résultats d’exploitation et notre situation financière. Ce qui précède énonce un grand nombre, mais pas la totalité, des facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent de nos attentes dans toute déclaration prospective. Les investisseurs doivent tenir compte de cette mise en garde ainsi que des facteurs de risque identifiés dans notre dernier rapport annuel ou trimestriel et dans d’autres rapports que nous avons déposés auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission. Ces déclarations sont fondées sur nos convictions et nos attentes actuelles et ne sont valables qu’à la date du présent communiqué de presse. Nous ne nous engageons pas à mettre à jour publiquement les déclarations prospectives, que ce soit à la suite de nouvelles informations, de développements futurs ou autres.

 

À propos de TheraPanacea

 

TheraPanacea est une société de technologie de l’information très innovante qui se consacre à libérer le pouvoir illimité des solutions basées sur l’IA pour stimuler l’innovation dans les soins de santé.

 

Spinoff de l’Université Paris-Saclay, TheraPanacea travaille en étroite collaboration avec les établissements de santé les plus importants pour combiner la puissance de ses plateformes propriétaires avec la connaissance du domaine clinique. Notre technologie est une combinaison unique de logiciels d’intelligence artificielle axés sur la décision, la contrainte de domaine et les données. Elle fournit aux cliniciens et aux professionnels de la santé les outils les plus innovants pour améliorer la sélection, la planification, la mise en œuvre et les résultats des traitements, y compris la découverte de biomarqueurs et la stratification des patients.

 

En utilisant les solutions cliniques alimentées par l’IA de TheraPanacea (ART-Plan™), les prestataires de soins de santé enregistrent un gain de productivité important, une plus grande normalisation des soins, une amélioration du flux de travail clinique et de meilleurs résultats de traitement pour les patients atteints de cancer. La plateforme de découverte de biomarqueurs alimentée par l’IA de TheraPanacea (ART-Omics™) offre une innovation en amont/aval aux entreprises pharmaceutiques grâce à des cycles de développement plus courts, une diminution des coûts et une plus grande efficacité.

 

Le développement de TheraPanacea a bénéficié des écosystèmes de l’Université Paris Saclay et de Paris Biotech Santé tout en étant soutenu par Therinvest, (fonds de croissance indépendant d’Innothera dans le domaine de la santé numérique) et des financements compétitifs de la SATT Paris-Saclay, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Banque publique d’investissement (BPI), du Conseil européen de la recherche (ERC) et de l’accélérateur EIC du Conseil européen de l’innovation.

Medtech : Cardiologs rachetée par Philips

Lire l’articles des Echos Par Adrien Lelièvre, Publié le 8 nov. 2021 à 11:26

 

Cardiologs va battre pavillon néerlandais. La medtech a été rachetée par le géant de l’électroménager Philips pour un montant non communiqué. La jeune pousse parisienne a développé une solution innovante d’interprétation automatique des électrocardiogrammes (ECG) qui repose sur une base de données de 20 millions d’enregistrements. Celle-ci aide les cardiologues à mieux détecter les troubles du rythme cardiaque.

 

A la faveur de cette opération, Philips veut élargir sa large gamme existante de produits et services à destination des professionnels de la santé. « La technologie de Cardiologs basée sur l’IA et ses data scientists seront un ajout important à notre portefeuille grandissant de solutions cardiaques à destination des milieux hospitaliers et ambulatoires », a commenté la société basée à Eindhoven.

 

« Nous sommes ravis de faire partie de Philips et de continuer à innover ensemble pour fournir des solutions qui responsabilisent les médecins du monde entier », a réagi Yann Fleureau, le patron de Cardiologs, cité dans un communiqué.

 

« Nous attendons avec impatience de développer notre activité au sein de Philips, en maintenant la neutralité des fournisseurs et en continuant à travailler avec des fournisseurs tiers pour favoriser l’adoption de solutions de santé numérique à l’échelle mondiale. »

 

Présence aux Etats-Unis

 

Fondée en 2014, Cardiologs avait amassé 5,3 millions d’euros en 2017 afin de préparer son lancement aux Etats-Unis, où la société a obtenu une homologation de la FDA (Food and Drug Administration). En 2020, la société a levé 15 millions de dollars lors d’un tour de table mené par le fonds d’investissement Alven.

 

Cardiologs compte 70 salariés, composée en grande partie d’ingénieurs logiciel et de data scientists spécialisés dans l’IA et le deep learning. Cette année, la medtech a notamment noué un partenariat avec la clinique Ambroise Paré, à Neuilly-sur-Seine (92), à qui elle fournit sa solution aux cardiologues. « Ambroise Paré est une clinique de référence sur les troubles du rythme cardiaque et il était important pour valider notre technologie que nous puissions travailler avec eux », confiait Yann Fleureau, au printemps, aux Echos.

 

Cette collaboration était censée aider la start-up à étendre son réseau en France et en Europe. Son arrivée dans le giron du groupe Philipps, qui a réalisé un chiffre d’affaires de près de 20 milliards d’euros en 2020, devrait nettement accélérer les choses pour elle dans les prochains mois.

Véronique Dahan obtient sa certification auprès du CMAP en qualité de médiateur

La Commission de médiation du CMAP s’est réunie récemment afin d’examiner les dossiers présentés par les candidats médiateurs.

A cette occasion, la candidature de Véronique Dahan, en qualité de médiateur, a reçu l’agrément des membres de la commission.

 

Formés aux techniques et aux outils éthiques de la médiation, notre équipe intervient régulièrement dans le cadre de médiations en qualité d’avocats accompagnants.

La médiation est un processus amiable, confidentiel, rapide et au coût maîtrisé de résolution des différends.

Elle constitue une alternative au procès et peut être mise en place à condition que les parties le souhaitent, dans toutes les situations conflictuelles et à n’importe quel moment du litige (avant, pendant ou après).

Le médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial, est désigné par les parties, assistés de leurs avocats pour les aider à trouver « leur » solution au différend qui les oppose.

J&A classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en PSE et contentieux collectifs afférents

Dans le numéro spécial Restructuring d’Option Droit & Affaires, paru en mars 2021, le cabinet Joffe & Associé a été classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en PSE et contentieux collectifs afférents.

Félicitations à nos équipes en Droit Social, dirigée par Géraldine Lepeytre et Blaise Deltombe, pour cette distinction !!

Classement ODA – social – mars 2021

The Sports Law Review – Edition 6 – FRANCE

Read the article on The Law Reviews Website

I ORGANISATION OF SPORTS CLUBS AND SPORTS GOVERNING BODIES

 

The highest governing body of sport in France is the French Ministry of Sports, which is authorised to grant to the federation of any sport discipline the right to organise and regulate the sport, through a delegation of public service. This delegation of public service is granted to the federation for a period of four years and is indefinitely renewable. For instance, since 1985, the French Football Federation (FFF) has been granted such delegation by the Ministry of Sports.

 

A federation is authorised, but not required, to create a professional league to manage the professional tournaments, as well as non-professional leagues or committees to manage all the other tournaments at a local level.

 

Sports clubs willing to participate in competitions organised by the federation or its decentralised bodies must be affiliated to the federation overseeing these competitions.

 

The sports clubs, the federation and its decentralised bodies are required to be non-profit organisations governed by the French law of 1 July 19012 and its decree of 16 August 1901.

 

That being said, clubs that participate in events generating revenues greater than €1.2 million annually, or that employ athletes receiving a total income exceeding €800,000, are required to create, in addition to the non-profit organisation, a commercial corporation, which will manage its commercial activities.3 In accordance with Article L.122-2 of the French Sports Code, a ‘sport corporation’ must take one of the following legal forms:

 

  1. a limited liability company with a sole member (a single-owner limited liability sport company (EUSRL));
  2. a limited liability company with a sports object (SAOS);
  3. a professional sports limited company (SASP);
  4. a limited liability company;
  5. a limited company; or
  6. a simplified joint-stock company.4

 

The federation and the professional league must comply with standard by-laws imposed by the lawmaker. In particular, it requires the federation and the professional leagues to adopt a set of disciplinary and anti-doping regulations.

 

In addition, some sports corporations (i.e., SAOS, EUSRL and SASP) are under the obligation to comply with standard by-laws setting out various rules regarding shareholders and corporate governance.

 

In accordance with Article L.122-7 of the French Sports Code, an individual is prohibited from managing two sports companies participating in the same discipline, and controlling or having a major influence (within the meaning of the French Commercial Code) over two sports companies of the same discipline (male and female activities of a given discipline being construed as one discipline for the purpose of article L.122-7).

 

II THE DISPUTE RESOLUTION SYSTEM

i Access to courts

Appendix I-6 of Articles R.131-3 and R.132-7 of the French Sports Code set out the disciplinary proceedings to be implemented by sports federations to settle disputes involving clubs and players.

 

Disciplinary proceedings must comply with the principle of fair trial as set out in the French Constitution and in Article 6 of the European Convention on Human Rights. Consequently, all sports federations must respect the parties’ fundamental rights, and, in particular:

 

  1. the right to a decision in the first instance and to an appeal;
  2. the right to an impartial court (members of a disciplinary body who have a personal interest in a specific case may not take part in deliberations, and members of the disciplinary body may not try the same case in first instance and on appeal);
  3. the right to be judged within a reasonable period;
  4. the right to a public trial; and
  5. the respect of the rights of defence (providing for a reasonable amount of time to prepare the defence, right to be assisted by a lawyer, etc.).

 

The French Sports Code also provides for an alternative dispute resolution process before the French National Olympic and Sports Committee (CNOSF).5 This dispute resolution process is known as ‘conciliation’. The use of this proceeding depends on the common will of the parties involved (except if the conciliation before the CNOSF is mandatory prior to suing before administrative courts).

 

French civil courts remain accessible to the litigants pursuant to the traditional rules of civil procedure, and administrative courts retain jurisdiction over disputes relating to sports federations or to the application of their by-laws and regulations.

 

At the international level, certain international federations prohibit the right to seek remedies through state courts in the context of international disputes.

 

ii Sports arbitration

 

The Arbitration Chamber for Sports (CAS) was created in 2007 within the CNOSF. Article 2.II.B.1 of CNOSF’s statutes provides that the CAS may resolve a dispute ‘through conciliation or through arbitration’.

 

Article 19 of the internal regulation of the CNOSF sets out the conditions under which the parties can submit a case before the CAS. First, an arbitration clause may be included in the parties’ agreement whereby the parties expressly consent to the submission of their dispute to the CAS. In the alternative, and once the litigation arises, the parties may subsequently agree to submit the case to the CAS, even if no arbitration clause was included in the agreement.

 

The jurisdiction of the CAS is, however, limited, as all disputes relating to a regulated sport and involving the exercise of public service prerogatives have to be brought before the administrative courts. The CAS, therefore, mainly retains jurisdiction over purely economic disputes, such as sponsoring or broadcasting agreements disputes, transfer fee disputes or disputes among athletes, clubs and sports federations.

 

Unlike in a conciliation proceeding, the CAS makes a final, binding and unappealable ruling, which is enforceable by law.

 

There are also independent institutions, such as the Court of Arbitration for Sport (TAS), which is an international arbitration body based in Lausanne with jurisdiction over disputes involving arbitration clauses calling for the TAS’s jurisdiction, and over appeals of decisions issued by international sports federations.

 

iii Enforceability

 

Decisions issued by French civil or administrative courts, or arbitral rulings issued by the CAS, are directly enforceable within the French jurisdiction. The parties are bound by those decisions with no need for additional formalities.

 

To enforce an international decision in France (i.e., a decision issued by a court from another country), the decision must be recognised by the exequatur proceeding.6 This proceeding includes a high-level review by the French judge who will examine whether the foreign judge had jurisdiction over the matter.7 To pass this test, the dispute must present a serious link with the foreign state or must have been validly chosen by the parties. Within the exequatur proceeding, the judge also examines whether the proceedings have been conducted ‘properly’ (i.e., that the respect of the right of defence was insured). Finally, the judge must verify whether the decision complies with the French international public policy rules. That said, some regulations of French federations specifically provide that international decisions with effects on national tournaments may be enforced directly without any exequatur proceedings before a French court.

 

III ORGANISATION OF SPORTS EVENTS

 

i Relationship between organiser and spectator

 

The organiser and the spectator are bound by a contract through the sale of a ticket.

 

The general terms and conditions governing the sale of tickets must comply with French consumer rules and regulations – where the buyer is considered to be a ‘consumer’.

 

The General Direction for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) conducted a major investigation in 2019 to enforce the French consumer laws regarding online and in situ ticketing. The investigation revealed several significant breaches.8 Many organisers failed to provide the mandatory pre-contractual information to consumers; in particular, regarding the price of the ticket. French consumer laws consider that a contract shall only be validly concluded if the consumer has the possibility to verify the details of its order and its full price before placing the order.9 However, the DGCCRF investigation has shown that the ticket price displayed often fails to include the additional service charges fees and that those fees only appear during the order process.

 

In addition, the investigation revealed clauses relating to the non-reimbursement in case of postponement of a sports event. This type of clause may be considered unfair because of the absence of compensation for the damage suffered in the event of a change of date, schedule or place.

 

ii Relationship between organiser and athletes or clubs

 

A club seeking to participate in a competition organised by the federation must be affiliated to the federation. This authorisation of affiliation granted by the federation allows the club to participate in competitions, but also imposes the obligation to comply with the federation’s rules and regulations.

 

These regulations contain sporting rules (e.g., the rules of the game, the format and functioning of the competition) and disciplinary rules (e.g., sanctions against players or clubs), as well as rules protecting the commercial interests of the competition (e.g., sponsors’ brands display obligations).

 

The French Sports Code also requires the subscription of an insurance policy by the federation,10 which covers damage suffered by the clubs and players taking part in the competition.

 

iii Liability

 

According to French law, a person committing a ‘fault’ resulting in damage to another person may be held civilly liable.

 

With respect to an organiser, a fault may occur, for instance, in the event of:

 

  1. failure to keep the sports facilities safe and secure (organisers being bound by a general safety obligation);
  2. negligence of inspection or maintenance; or
  3. inappropriate or excessive risk created by the organisation.

 

With respect to an athlete’s liability, a fault committed by a player against another player during the event is subject to a restrictive interpretation because of the inherent risk stemming from the exercise of the sport. According to this ‘risk acceptance’ theory, a player who wishes to be exonerated must demonstrate that the fault was committed in accordance with the spirit of the game, and that the potential injury was accepted by the injured player.

 

Regarding the liability to spectators, the organiser can be held liable for injuries caused during sports events owing to security and safety regulation breaches. It must also be stressed that the lawmaker created specific offences applicable to behaviour of spectators during sports events in a sports arena, such as:

 

  1. illegal introduction of alcoholic beverages;11
  2. encouragement of other spectators to hatred or to the commission of violence;12
  3. display of insignia, signs or symbols promoting racial or xenophobic ideology;13
  4. possession or use of rockets, artifices or projectiles;14 and
  5. disturbance of a competition or the endangerment of people’s safety, by penetrating the competition area of a sports arena.15

iv Riot prevention

 

Under the purview of international and European bodies, French legislation has attempted to prevent riots during sports events. Sports events organisers have the duty to provide security services and obtain if necessary the support of the state police.16 To avoid the introduction of dangerous objects inside the sports arena, French public authorities and organisers may perform physical pat-downs with the spectator’s consent. If the spectator does not consent, the security services may deny him or her access to the arena.

 

French public authorities can also take several repressive measures against supporters, such as a temporary stadium ban or dissolution of supporters’ associations in case of a risk of serious disturbance to the public order.17

 

Since 2007,18 persons prohibited from stadiums are listed in the National Stadium Bans Register. This register contains the identities of the persons banned by judicial or administrative decision. The data are retained for five years from the expiry of the most recent measure pronounced.

 

IV COMMERCIALISATION OF SPORTS EVENTS

 

The originality of the French system resides in Article L.333-1(1) of the French Sports Code, which states that ‘sports federations and organisers of sports events mentioned in Article L.331-5 are the owners of the exploitation right of the sports events or competitions that they organise.’ This ‘organiser’s right’ is a unique right that can be compared to a copyright as the underlying concept is similar: a person creating an original work holds the rights to its creation to be compensated and to prevent the unauthorised use of its creation.

 

The French Sports Code does not provide an exhaustive list of the ‘exploitation rights’ that are within the organiser’s portfolio. Some of the rights are specifically referred to in the Code (e.g., audiovisual rights, betting rights). The jurisprudence has then interpreted the notion of exploitation rights so as to include ticketing, photography of the competitions (including before the kick-off and after the end of the match – for example, during a moment of silence before the kick-off), the date and reference to a competition and, in a very general statement, ‘any form of economic activity the aim of which is to generate a profit and that would not exist if the sports event referred to did not exist’.19

 

This organiser’s right set out by law is the most efficient legal weapon and the most commonly used before courts by organisers to protect their rights.

 

Commercialised rights by the federations are subject to limitations – mainly linked to competition law and right to information (news access), as set out in EU regulations. For instance, the French Sports Code20 provides that events of major importance listed by decree should be broadcast on national free television. In addition, radio broadcast rights cannot be marketed because of the right to information. Any radio journalist can make comments on a sports competition without having to get an approval from the organiser.

 

Federations may assign to clubs, free of charge, the audiovisual exploitation rights related to the competitions organised by the professional league; such rights being marketed on an exclusive basis by the professional league on behalf of the clubs. For now, this option is only used in the football field: in 2004, the FFF granted ownership of the audiovisual exploitation rights to clubs and the French Professional Football League (LFP).21 When audiovisual rights are assigned by the federation to the clubs (i.e., for now, only in football), certain rules apply. The Sports Code provides a legal framework to the marketing of audiovisual rights by the league that markets the rights (the LFP). For instance, the audiovisual rights must be marketed through a bidding process, which shall be non-discriminatory and transparent. The LFP must provide in its offer the qualitative (television exposure, audience, etc.) and quantitative (amount offered) criteria on which it relies. The agreement between the LFP and broadcasters cannot last more than four years.

 

V PROFESSIONAL SPORTS AND LABOUR LAW

 

i Mandatory provisions

 

French labour law combined with collective bargain agreements set forth the applicable rules to professional athletes’ employment contracts.

 

However, a law that came into force on 27 November 201522 sets out specific mandatory provisions for employment contracts of professional athletes, coaches, judges and referees. Those professionals are solely entitled to conclude a fixed-term contract with their sports federation for a term of no less than 12 months (duration of a sports season) and no more than five years.23 An exception is allowed for employment contracts for less than 12 months in the case of replacement during an ongoing season. The maximum duration includes the renewal of the contract or the conclusion of a new contract with the same employer.

 

Those fixed-term contracts also have to comply with other provisions. For instance, contracts must provide all the mandatory information listed in Article L.222-2-5 of the French Sports Code and the termination clause cannot be unilateral.24

 

ii Free movement of athletes

 

Freedom of movement and of residence is a fundamental right in EU primary law, as set out in the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the EU Charter of Fundamental Rights. The EU legal system is incorporated into the Member State legal system, which means that EU laws apply and have a direct effect on Member States. Thus, Member States are not allowed to enact legislative measures restricting freedom of movement and of residence.

 

The EU Court of Justice applied the freedom of movement principle to an athlete in the important Bosman case.25 All regulations of sport federal entities trying to impose quotas on national teams or clubs are disputed because of this principle.

 

iii Employment rules of sports governing bodies

 

Sports governing bodies have to apply French employment rules and regulations. Because of its protective role, French employment regulations are considered public policy rules, which means that they cannot be derogated from. As a consequence, a sport federation, association or corporation may not include in their employment contracts provisions that are inconsistent with French employment regulations, except if those provisions improve the employee’s rights.

 

Most sport federations make employment contracts templates available to their affiliates. Generally, employment contracts must be approved by the relevant governing body.

 

VI SPORTS AND ANTITRUST LAW

 

Sport is not only a game, but is also a highly profitable economic activity, which implies the application of antitrust law. Moreover, given that each professional sport is governed by a federation, the latter is naturally in a position of monopoly. Hence, several antitrust law issues are applicable to sports organisations. French legal requirements regarding competition law are set out in the French Commercial Code26 and in the TFEU.27

 

Two significant illustrations of application of competition law to sports are as follows. In the Adidas case,28 the LFP and Adidas were found liable for having entered into an exclusive agreement, owing, in particular, to the French league not marketing the rights through a call for tender and the duration of the agreement being excessively long (five years). The court decided it was contrary to competition laws.

 

A recent case also illustrated the complex issue of competition law in the commercialisation of broadcasting rights29 (in this case, the French Competition Authority decided that the practices of the Professional Rugby League were not contrary to competition laws because the audiovisual rights for rugby’s second division competition were not considered ‘premium rights’, likely to have effects on the audiovisual exploitation market). The process of sale of the rights and the duration of the broadcasting rights proposed must be analysed very carefully from an antitrust law perspective.

 

VII SPORTS AND TAXATION

 

For French individual residents, personal income tax is a general and progressive tax based on the tax household’s overall income. The rate of income tax currently ranges from zero per cent to 45 per cent, depending on the annual income.

 

For non-French individual residents, personal income tax may also potentially apply. Although French tax residents are taxed on their worldwide income, non-French residents are only taxed on their French sources of income, derived from professional activities, whether salaried or not, performed in France. Two types of income could be taxable in France as a result of a professional activity of a non-resident:

 

  1. professional profits: profits derived from non-commercial activities carried on in France by persons not domiciled in France are taxed according to the rules laid down for profits of the same kind received by persons domiciled in France; and
  2. wages and salaries paid in France to non-residents are subject to a a withholding tax (the rate of which depends on the residency of the athlete).

VIII SPECIFIC SPORTS ISSUES

 

i Doping

 

In 1965, France was one of the first countries to adopt an anti-doping legislation.30 Since then, French legislation has significantly increased and most of the applicable provisions are now codified in the French Sports Code.

 

Through its anti-doping regulations, France has always made prevention and medical follow-up of athletes a priority. Sports federations play a major role in the application of those rules and can impose disciplinary and administrative sanctions. The French Anti-Doping Agency was created in 2006, and was given many prerogatives, especially in the field of control, analysis and disciplinary proceedings.

 

Prohibited substances are listed by decree, which follows a list provided by the World Anti-Doping Agency. The use, offer, provision or administration of prohibited substances can lead to administrative, disciplinary and criminal sanctions (up to seven years of imprisonment and a €150,000 fine).31 An athlete’s refusal to submit to anti-doping control may also lead to criminal prosecution.32

 

ii Betting

 

The French regulatory framework on betting varies depending on whether the betting is ‘online’ or ‘offline’.

 

Since 1933, the French public company La Française des Jeux has held a monopoly over the organisation and exploitation of sports betting and lotteries. This monopoly has been challenged multiple times, in particular by online betting operators.

 

Under the pressure of the European Commission, the French lawmaker amended its regulations with the law of 12 May 2010,33 which liberalised the online gambling market.

 

In accordance with this law, any operator offering online betting in France must be authorised by the French Online Gambling Regulatory Authority (ARJEL).

 

The law of 22 May 2019 as well as ordinance of 2 October 2019 amended the French gambling and betting regulations. La Française des Jeux has been confirmed as the exclusive entity in charge of the organisation and exploitation of the offline gamling activities. La Française des Jeux has also been privatised and the jurisdiction of the ARJEL (renamed ‘Autorité Nationale des Jeux (ANJ)’) has been broadened to cover both online and offline activities.

 

The statute does not authorise all forms of bets; for instance, betting exchange or spread betting are prohibited. Moreover, sports bets are limited to the sports events set out in a limited list provided by ANJ.34 Friendly national team events are excluded from this list,35 except in certain circumstances.36

 

In addition, according to the French Sports Code, the above-mentioned organiser’s right on its competition includes the right to authorise bets on its competitions.37 Consequently, once certain online operators have been approved by the law (for the offline activities) or the ANJ (for the online activities), they may enter into agreements with sports event organisers for the organisation of bets on this competition. These agreements generally include compensation provisions, in which the betting operator is compensated at approximately 1 per cent of the amount engaged in gambling.38 The agreement also provides for contractual obligations for the operator relating to anti-fraud detection and prevention. Further, to prevent conflicts of interest, the French Sports Code requires organisers to issue and impose regulations preventing players and related parties from betting on competitions in which they participate.

 

The French betting sector is highly regulated.

 

iii Manipulation

 

The French Sports Code and the French Criminal Code do not specifically address match-fixing. However, several provisions of the French Criminal Code incriminate acts of corruption committed by civil servants within their public office39 and by persons outside public functions.40

 

Most importantly, the law of 1 February 2012,41 codified in French Criminal Code Articles 445-1-1 et seq., created the new offence of ‘betting fraud’, which criminalises the act of offering donations, gifts or other advantages to a person involved in a gambling activity to induce a positive act or omission modifying the normal course of the sports event. This illegal activity may lead to a sentence of up to five years’ imprisonment and a fine of €500,000 (or up to twice the profits generated).42

 

iv Grey market sales

 

The law of 12 March 201243 created the new offence of illegal resale of tickets to cultural or sports events. The new Article 313-6-2 of the French Criminal Code criminalises the regular and permanent resale of those tickets outside the channels usually established by the sports event organiser. Moreover, pursuant to Article L.333-1 of the French Sports Code, the organiser has the right to prohibit any resale of a ticket, which means that any resale of tickets without the prior approval of the organiser may also lead to civil sanctions.

 

For instance, in a dispute initiated by the FFF (other organisers such as the French Rugby Federation and the LFP did the same), French courts ordered the company Viagogo to cease the illegal resale of online tickets to sports events and held it liable to pay damages to the FFF.44

 

IX THE YEAR IN REVIEW

 

The covid-19 epidemic crisis has deeply disrupted the sports sector. Various rules and regulations have been enacted during this period and the decisions issued by many federations and leagues have been and will continue to be challenged (e.g. the decisions to put an end to the 2019/2020 championships and to downgrade clubs into lower divisions will most probably trigger years and years of litigation).

 

Recently, the French lawmaker has decided to modernise the audiovisual law. With respect to the sport’s industry, this law should give to the federations, leagues and official broadcasters new tools to fight against the piracy of audiovisual content, including the right to obtain dynamic orders against hosting and internet service providers (which is absolutely necessary to fight against illegal streaming websites, most of the time anonymous or located in off shore legal paradises, or both). The law should be enacted in the last quarter of 2020.

 

X OUTLOOK AND CONCLUSIONS

 

French sports law is one of the most mature and well-established sports laws in Europe and worldwide. The legal protection accorded to the rights of organisers and its extensive application by the courts have contributed to a fast-growing and quality-oriented industry.

 

Some questions, in particular regarding new technologies, remain unanswered. The position of French courts is most certainly moving in the right direction, but with new technologies and, more generally, the digitalisation of the media, sports rights business models require improved legal protection.

 


Footnotes

1 Romain Soiron is a partner and Aude Benichou is an associate at Joffe & Associés.

2 Law of 1 July 1901 on the contract of association.

3 Articles L.122-1 and R.122-1 of the French Sports Code.

4 To our knowledge, the most common structure for sport companies used in 2017 and 2018 was the SAOS.

5 Articles L.141-1 et seq. of the French Sports Code.

6 French Supreme Court, 7 January 1964.

7 French Supreme Court, 6 February 1985.

8 DGCCRF Press Release, 27 June 2019.

9 Article 1127-2 of the Civil Code.

10 Articles L.321-1 et seq. of the French Sports Code.

11 Article L.332-3 of the French Sports Code.

12 Article L.332-6 of the French Sports Code.

13 Article L.332-7 of the French Sports Code.

14 Article L.332-8 of the French Sports Code.

15 Article L.332-10 of the French Sports Code.

16 Article L.331-4-1 of the French Sports Code.

17 Article L.332-11 to L332-18 of the French Sports Code.

18 Decree, 28 August 2007.

19 French Supreme Court, 20 May 2014.

20 Article L.333-9 of the French Sports Code.

21 Article R.333-2 of the French Sports Code.

22 Law No. 2015-1541 (protecting high-level and professional athletes, and securing their judicial and social rights).

23 Article L.222-2-4 of the French Sports Code.

24 Article L.222-2-7 of the French Sports Code.

25 EU Court of Justice, 15 December 1995, Bosman.

26 Articles L.420-1 and L.420-2 of the French Commercial Code.

27 Articles 101 and 102 of the TFEU.

28 Decision 97-D-71 of 7 October 1997 of the French Competition Authority.

29 Decision 16-D-04 of 23 March 2016 of the French Competition Authority relating to practices of Rugby Championship audiovisual rights marketing.

30 Law No. 65-412 of 1 June 1965 aiming to repress the use of stimulants during sports competitions.

31 Article L.232-26 of the French Sports Code.

32 Article L.232-25 of the French Sports Code.

33 Law No. 2010-476 of 12 May 2010 on the liberalisation of online gambling.

34 List on the website: www.anj.fr.

35 Decision ARJEL No. 2015-043, 16 July 2015.

36 Decision ARJEL, No. 2010-050, 26 May 2011.

37 Article L.333-1-1 of the French Sports Code.

38 Dalloz, ‘Dictionnaire permanent de droit du sport’, Paris Sportif, No. 40.

39 Article 432-11 of the French Criminal Code.

40 Article 445-1 of the French Criminal Code.

41 Law No. 2012-158 of 1 February 2012 aiming to reinforce sports ethics and sports people’s rights.

42 Article 445-2-1 of the French Criminal Code.

43 Law No. 2012-348 of 12 March 2012 aiming to facilitate the organisation of sport and cultural events.

44 Decision First Instance Court, 20 May 2014.