Lire l’article en PDF – Mémo mars 2020 – Social
Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a récemment balayé d’un revers de la main la peur exprimée par des chefs d’entreprise d’être la cible de poursuites pénales de leurs salariés maintenus au travail et contaminés par le Covid 19 Il s’agirait d’un « faux débat » et il n’y aurait pas « besoin de transformer le droit ».
Cette affirmation apparaît un peu rapide alors que l’employeur peut effectivement être poursuivi pour des délits de négligence ou d’imprudence à l’encontre de salariés, comme la mise en danger de la vie d’autrui, l’homicide involontaire ou les blessures involontaires.
Le régime de mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur diffère selon qu’il s’agit de la société personne morale ou de son représentant légal personne physique Une obligation de prudence s’impose à la personne morale dont la simple négligence pourra entraîner la condamnation pénale, là où il faudra une faute caractérisée pour entraîner celle de la personne physique.
Ainsi, tout en semblant évacuer le risque pénal pour les chefs d’entreprise, la Ministre du travail a bien rappelé les obligations générales qui incombent aux employeurs en matière de prévention et de garantie de la santé et de la sécurité de leurs salariés en cette période de risque épidémique.
Contre le coronavirus, l’employeur doit ainsi mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention nécessaires même s’il s’agit d’un risque nouveau et encore difficile à appréhender pleinement A ce titre, le Ministère a adressé aux employeurs une série de recommandations générales mettre à jour l’évaluation des risques en intégrant le Covid 19 et le risque épidémique dans leur document unique, en lien avec les représentants du personnel et la médecine du travail, mettre en place le télétravail, assurer des nettoyages renforcés, le respect des gestes barrières, etc.
Au delà de ce cadre général, au regard duquel la responsabilité civile et pénale de l’employeur pourrait bien être engagée, malgré ce qu’en a dit Muriel Pénicaud, le Ministère du travail a commencé à publier des recommandations supplémentaires, par métier, sous forme de fiches pratiques de prévention sanitaire contre le coronavirus que les employeurs sont instamment invités à suivre dans les secteurs d’activité concernés.
Les trois premières fiches, mises en ligne vendredi 27 mars, concernent le travail en caisse, en boulangerie et la profession de chauffeur livreur Trois nouvelles fiches publiées le 31 mars concernent le travail dans les garages automobiles, les activités agricoles et le travail dans les commerces de détail Il y est question des distances de sécurité, des consignes de nettoyage et des gestes de substitution possibles pour éviter la contamination (nettoyages soigneux et renforcés, organisation des flux de clients ou de chargement-déchargement, remplacement de la signature du client livré par une photo, paiement sans contact, etc.
Neuf autres fiches métier sont à paraître et concerneront les activités de la surveillance et sécurité, de la propreté, des crématorium/funérarium, la distribution de carburant et garage automobile, la maintenance avec risque sanitaire (ventilation, etc les cuisiniers, l’aide à domicile et les services à la personne, les ambulanciers, la logistique, ou encore les activités de banque et assurance.
Il s’agit de permettre la poursuite des activités concernées en précisant aux employeurs ce qui est attendu d’eux. L’application de ces recommandations sera cruciale pour l’appréciation du respect par les employeurs de leur obligation de prévention et de sécurité vis à vis de leurs salariés, en cas de procédures contentieuses futures.
Le Cabinet est à votre disposition pour tous conseils de mise en conformité en matière d’hygiène et de sécurité en particulier dans le contexte actuel.
Conseil Joffe & Associés : Blaise DELTOMBE
