Par Mathieu GAUDEMET, Delphine GASNE FRYE & Romain SOIRON
La CNIL a récemment partagé les thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2021 et annonce le renforcement des contrôles concernant le respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs. Plus précisément, à partir du mois d’avril 2021, la CNIL prévoit d’étendre ses contrôles afin de vérifier les règles relatives au recueil du consentement.
Pour rappel, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive ePrivacy et prévoit l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs. Sur ce fondement, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices et recommandations portant sur l’usage des cookies.
Bien que certains en soient exemptés, la majorité des cookies nécessitent le recueil préalable du consentement de l’internaute.
Lorsque le consentement est requis, il doit être recueilli préalablement au dépôt et/ou à la lecture des cookies et être libre, spécifique, univoque, éclairé, manifesté par une déclaration ou par un acte positif clair. L’internaute doit pouvoir retirer son consentement à tout moment.
Parmi les cookies qui ne requièrent pas le recueil préalable du consentement, les outils destinés aux statistiques de fréquentation font l’objet d’une attention particulière. Bien que leur utilisation soit largement répandue, il est nécessaire d’en faire un usage prudent car le régime d’exemption est limité. En effet, les outils de mesure d’audience ne peuvent être exemptés que si leur usage est limité à la mesure de l’audience du site pour le compte exclusif de l’éditeur et, que les données statistiques restent anonymes. Ainsi, dès que les données sont transmises à un tiers ou lorsque les cookies permettent le suivi global de la navigation de l’utilisateur, il n’est plus possible de bénéficier de l’exemption. Il sera dès lors nécessaire de recueillir le consentement de l’internaute.
Notre Cabinet suit avec une attention particulière ces problématiques CNIL et accompagne l’ensemble de ses clients dans leur démarche de mise en conformité, en proposant par exemple d’établir un état des lieux et de personnaliser un document didactique destiné aux webmasters afin qu’ils procèdent aux adaptations nécessaires au respect du RGPD.
